Conditions générales de service
Les présentes conditions régissent la réservation, la tarification, le paiement et la facturation des courses réservées via Ubway. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.
1. Identité du prestataire
Éditeur : Ubway, nom commercial de l'entreprise individuelle BOUSSIF Saifeddine — EI (entrepreneur individuel).
- SIREN : 883 723 413
- Adresse professionnelle : 15 A Rue du Général Leclerc, 77170 Brie-Comte-Robert
- Immatriculation : RCS Melun 883 723 413 — immatriculé le 31 juillet 2026
- TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)
- Courriel : support@ubway.fr
2. Objet
Ubway fournit un service de mise en relation entre clients et chauffeurs professionnels indépendants. Le contrat de transport est conclu entre le client et le chauffeur. Ubway perçoit une commission sur chaque course réalisée.
3. Réservation
- Le client saisit son adresse de départ et sa destination ;
- La plateforme affiche les catégories de véhicules disponibles et le prix estimé pour chacune ;
- Le client choisit une catégorie et un mode de paiement, puis valide ;
- La demande est proposée aux chauffeurs disponibles à proximité ;
- Dès qu'un chauffeur accepte, le client reçoit ses informations et le suivi du véhicule ;
- À la prise en charge, le client communique au chauffeur un code de vérification à 4 chiffres affiché dans son application.
Si aucun chauffeur n'accepte dans le délai imparti, la demande expire automatiquement et aucun montant n'est dû.
4. Prix
- Le prix est annoncé avant la validation de la commande ;
- Il est calculé à partir de la distance et de la durée estimées, selon la catégorie de véhicule choisie ;
- Il peut varier si le trajet réellement effectué diffère de celui demandé (changement de destination, arrêt supplémentaire, attente prolongée) ;
- Les péages et frais de stationnement éventuels restent à la charge du client ;
- Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF).
5. Paiement
- Espèces : réglées directement au chauffeur à la fin de la course ;
- Mobile Money : via notre prestataire de paiement ;
- Course offerte : réglée par les points de fidélité, dans les conditions du règlement du programme.
Ubway ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
6. Justificatif
Un récapitulatif de course (date, trajet, distance, durée, montant, mode de paiement) est disponible dans l'historique de l'application et peut être transmis par courriel sur demande à support@ubway.fr.
7. Régime de TVA
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. L'éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée et les montants affichés sont des prix nets, non susceptibles de récupération de TVA.
8. Annulation
Les conditions d'annulation et les éventuels frais sont détaillés dans la politique d'annulation et de remboursement.
9. Droit de rétractation
Les prestations de transport de personnes relèvent d'un régime particulier au sein du code de la consommation (articles L. 221-2 et suivants) : le droit de rétractation de quatorze jours applicable à la vente à distance ne s'applique pas à une course réservée pour une date et une heure données.
Vous conservez la possibilité d'annuler votre course dans les conditions prévues par notre politique d'annulation.
10. Garanties légales
Vous bénéficiez des garanties légales prévues par le code de la consommation et le code civil. Aucune clause des présentes ne peut y déroger.
11. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à support@ubway.fr. La procédure complète, y compris la médiation de la consommation, figure sur la page réclamations et médiation.
12. Droit applicable
Droit français, sans préjudice des dispositions impératives applicables au lieu d'exécution de la course.